Documents contractuels

Conditions Générales
de Vente

Version en vigueur au 1er juillet 2026

Article 1

Identification du vendeur

Olivia Style Art

Micro-entreprise

27430 Andé

Tél. : 06 83 73 88 38

contact@oliviastyleart.fr

SIRET : 97885232500015

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Article 2

Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes passées par des particuliers auprès d'Olivia Style Art, que ce soit à distance via le formulaire de contact du site ou en personne. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3

Œuvres et prix

Olivia Style Art réalise des portraits animaliers hyperréalistes au pastel, sur commande, d'après une photographie fournie par le client. Chaque œuvre est unique et réalisée à la main.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur le devis remis au client. Les frais de transport sont indiqués séparément et facturés en sus.

Article 4

Commande et acompte

La commande est confirmée à réception du devis signé avec la mention "Bon pour accord" accompagné du versement d'un acompte de 30 % du montant total. Cet acompte engage les deux parties.

Le solde de 70 % est réglé à la livraison de l'œuvre.

En cas d'annulation de la commande par le client après le début de la réalisation, l'acompte versé reste définitivement acquis à l'artiste à titre d'indemnité forfaitaire, afin de couvrir les frais de matériel engagés et le temps de travail déjà réalisé.
Article 5

Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire, la carte bancaire et les espèces pour les remises en main propre.

L'œuvre reste la propriété d'Olivia Style Art jusqu'au paiement intégral de la facture.

Article 6

Délai de réalisation

Le délai de réalisation est indicatif et précisé sur chaque devis. Comptez un minimum de 3 mois à compter de la validation de la commande et du versement de l'acompte.

Ce délai peut varier en fonction des commandes en cours. Olivia Style Art ne saurait être tenue responsable d'un retard résultant d'un manque d'information ou d'un retard de validation de la part du client.

Article 7

Retouches et validation

Deux séries de retouches sont incluses au cours du processus de création. Elles doivent impérativement être demandées avant l'achèvement de l'œuvre. Toute demande de modification au-delà fera l'objet d'une facturation complémentaire définie d'un commun accord.

La validation explicite de l'œuvre par le client vaut acceptation définitive.

Article 8

Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les portraits réalisés d'après une photographie fournie par le client constituent des biens personnalisés. Le client renonce expressément à son droit de rétractation dès la validation de la commande. Cette renonciation est rappelée sur le devis.

Article 9

Livraison

Olivia Style Art livre en France métropolitaine par Chronopost ou Colissimo. Les frais de transport sont à la charge du client et indiqués sur le devis. Une remise en main propre est possible.

L'œuvre reste sous la responsabilité d'Olivia Style Art jusqu'à sa réception effective par le client. En cas de dommage survenu pendant le transport, le client doit formuler ses réserves auprès du transporteur dans les délais légaux.

Article 10

Photo fournie par le client

Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur la photographie transmise à Olivia Style Art pour la réalisation de l'œuvre, et dégage l'artiste de toute responsabilité à ce titre.

Article 11

Droits d'auteur

L'achat d'une œuvre originale confère au client le droit de la posséder et de l'exposer à titre privé. Il ne transfère en aucun cas les droits d'auteur, qui demeurent la propriété exclusive d'Olivia Style Art.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale de l'œuvre est interdite sans autorisation écrite préalable de l'artiste.

Olivia Style Art se réserve le droit de photographier les œuvres réalisées et de les diffuser sur son site et ses réseaux sociaux à des fins de présentation de son travail.

Article 12

Garanties légales

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, Olivia Style Art est tenue à la garantie légale de conformité pour une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Olivia Style Art est également tenue à la garantie contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 13

Médiation de la consommation

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Olivia Style Art :

Médiation Professionnelle

Médiateur de la Consommation — Alteritae

5 rue Salvaing — 12000 Rodez

Article 14

Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes et la facturation. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@oliviastyleart.fr

Article 15

Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou par médiation, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur.

Dernière mise à jour : juillet 2026